Le 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/21 P concernant l’accès du public aux normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001. L’arrêt ne remet pas en cause le fait que les normes harmonisées sont protégées par le droit d’auteur.
Toutefois la CJUE estime qu’en vertu du règlement 1049/2001, la divulgation des normes harmonisées constitue un intérêt public supérieur et annule en conséquence la décision de la Commission européenne de refuser l’accès aux quatre normes demandé.
Le CEN et le CENELEC, deux des organismes européens de normalisation officiels (OEN) ainsi que leurs membres – les organismes nationaux de normalisation et les comités nationaux de 34 pays européens – se félicitent que la Cour ne suive pas l’argument principal des déposants et de l’avocate générale, qui avaient proposé d’exclure la protection du droit d’auteur pour les normes harmonisées en général. L’arrêt ne remet pas non plus en question le fait que l’accès à des documents prévu par le règlement 1049/2001 est sans préjudice des règles existantes en matière de droit d’auteur qui peuvent limiter le droit de tiers de reproduire ou d’utiliser des documents divulgués.
La décision de la Cour confirme non seulement les valeurs au cœur du système européen de normalisation, mais elle salue également l’engagement du grand nombre de parties prenantes, d’expertes et d’experts, ainsi que de décideuses et décideurs qui contribuent à l’élaboration de normes de grande qualité et toujours à jour, contribuant ainsi à soutenir l’industrie et à renforcer le marché unique.
Le succès de la normalisation européenne a été rendu possible par l’expertise et la contribution volontaire de parties prenantes engagées, issues de différents milieux comme les entreprises, les gouvernements, les consommateurs, les associations professionnelles, le monde universitaire et la recherche.
Ce système inclusif garantit que les normes sont faciles à mettre en œuvre, constamment adaptées à l’état de l’art et largement identiques aux normes internationales. Elles fournissent ainsi aux entreprises européennes une solution rapide et appropriée pour l’accès au marché unique comme au marché mondial, et garantissent la conformité avec la législation européenne en leur permettant ainsi d’accroître leur compétitivité.
Sur cette base, la communauté du CEN et du CENELEC continuera son travail, en étroite collaboration avec la Commission européenne et toutes les parties prenantes impliquées dans la normalisation européenne pour rendre notre système adapté aux défis de demain, dans l’intérêt du marché unique comme des entreprises et des citoyennes et citoyens européens.