3 avril 2024
L’acte modificateur unique (Mantelerlass) ou, selon la nouvelle appellation, la « mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » est en consultation pour les associations jusqu’au 28 mai 2024. Le 9 juin 2024, les électeurs suisses pourront alors se prononcer sur le projet de loi.
Le paquet d’ordonnances comprend différentes mesures. Il s’agit de poser les jalons d’un développement accéléré des énergies renouvelables, notamment pendant la période hivernale, ainsi que des réseaux électriques. Plus en détail, le paquet comprend les modifications et contenus suivants :
- Ordonnance sur l’énergie (OEne) : meilleure prise en compte des installations photovoltaïques et hydroélectriques dans l’aménagement du territoire et obligation d’efficacité pour les entreprises d’approvisionnement en énergie. Cette dernière doit permettre de générer un gain d’efficacité de 2 TWh par an d’ici 2035, en poussant les entreprises d’approvisionnement en énergie à proposer aux consommateurs d’énergie des programmes d’efficacité énergétique financés par le prix de l’électricité. Enfin, les possibilités de regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) et de communautés électriques locales (CEL), largement indépendantes du fournisseur d’énergie local, sont étendues.
- Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) : un fonds de compensation est créé pour l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable via le nouvel instrument de promotion « prime de marché flottante ». Celui-ci permet de rembourser à l’investisseur un déficit entre le prix de vente de l’énergie prévu au moment de l’investissement et le prix réel du marché au moment de la production ou, dans le cas contraire, de soustraire un revenu excédentaire. La « prime de marché » est calculée selon différents modèles en fonction du type de production renouvelable.
- Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) : introduction d’une quantité minimale d’énergie renouvelable que les entreprises d’approvisionnement en énergie doivent fournir aux clients liés. En outre, les fournisseurs d’énergie auront la possibilité de répercuter les coûts liés aux renforcements nécessaires du réseau pour les énergies renouvelables sur Swissgrid, et donc sur le tarif national d’utilisation du réseau.
- Ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) : les lacs de retenue doivent désormais présenter un niveau de remplissage minimal. Les réserves constituées par d’autres systèmes de stockage d’énergie ou les réductions de la charge des gros consommateurs sont acquises comme auparavant par le biais d’appels d’offres.
- Ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE) : Swissgrid est désormais également responsable de la surveillance du niveau des lacs de retenue. La surveillance de Swissgrid dans cette fonction est assurée par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays.
- Ordonnance sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants (OGOC) : il s’agit d’une nouvelle ordonnance qui a été intégrée au paquet. Elle étend le système de garanties d’origine de l’électricité aux combustibles et carburants. L’organe de clearing pour le biogaz existant jusqu’à présent est ainsi remplacé.